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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.lemag-juridique.com
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble... Lire la suite

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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025

NOTAIRES / Immobilier

Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...

Source : www.lemag-juridique.com

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