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Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 09h26 09 26
NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...
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