Actualités | Office Notarial Maître GARNIER à SEIGNELAY

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025 14h57 14 57

NOTAIRES / Succession / Donation

En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu’un défunt a cédé des parts sociales sans respecter les formalités de publicité se pose la question de l’opposabilité de cette cession à la succession...

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 16h58 16 58

NOTAIRES / Immobilier

Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et...

Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 14h53 14 53

NOTAIRES / Succession / Donation

La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312-1-4-1 prévoyant, dans certaines hypothèses, la su...

Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 18h55 18 55

NOTAIRES / Immobilier

Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...

Succession : les conditions avantageuses d'un compte-titres ne sont pas transmissibles

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 09h26 09 26

NOTAIRES / Succession / Donation

Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succession" qui permet aux héritiers de gérer les opérations du défunt...